Commentaire sur l'Arrêt n° 16692 du 16/01/2024 : Recours contre le Concordat en Appel.

L'arrêt de la Cour de Cassation clarifie la contestabilité de la décision de rejet de la proposition de peine, mettant en évidence l'intérêt à faire appel et les implications juridiques de ce mécanisme de définition.