Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

Commentaire sur l'Arrêt n° 16979 de 2024 : Contributions Covid-19 et Perception Indue.

L'arrêt n° 16979 de 2024 de la Cour de cassation apporte des éclaircissements importants sur la configuration du délit de perception indue de subventions publiques en relation avec les contributions économiques versées par l'État italien pendant la pandémie de Covid-19.

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