COVID-19 et justice: Articles et jurisprudence
Explorez notre collection d'articles et de jurisprudence sur la COVID-19 et son impact sur le système judiciaire. Restez à jour sur les développements législatifs et les décisions de justice liés à la pandémie.
Commentaire sur l'Arrêt n° 15657 de 2023 : Nullité d'ordre général en appel.
Analyse de l'arrêt n° 15657 de 2023 déclarant la nullité d'ordre général pour non-communication au défenseur dans la procédure de recours par voie écrite pendant la pandémie.