Cass. civ., Sez. III, Sent. n. 36638/2021 : L'autonomie entre le jugement civil et pénal en matière de responsabilité.

La décision de la Cour de Cassation clarifie les frontières entre le jugement pénal et civil, soulignant comment l'acquittement pénal pour 'fait non constitutif de délit' n'empêche pas la responsabilité civile pour dommages. Une réflexion importante pour les avocats et les juges.