Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

14 janvier 2025
Droit Pénal

Commentaire sur l'Arrêt n° 28489 de 2024 : Validité du DASPO et Droits de Défense.

Analysons l'arrêt n° 28489 de 2024 qui clarifie la validité des mesures DASPO et le respect des droits de la défense, en soulignant l'importance du délai de 48 heures pour la validation.

Commentaire sur l'Arrêt n° 28489 de 2024 : Validité du DASPO et Droits de Défense.

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