Droits des étrangers: articles juridiques et jurisprudence
Découvrez notre sélection d'articles juridiques et de jurisprudence traitant des droits des étrangers. Trouvez des informations essentielles pour comprendre les enjeux légaux liés à l'immigration et aux ressortissants étrangers.
Arrêt n° 17327 de 2023 : le droit de l'accusé étranger à l'assistance d'un interprète.
La récente décision n° 17327 de 2023 clarifie les conditions du droit à l'assistance d'un interprète pour les accusés étrangers, soulignant l'importance de la déclaration de non-compréhension de la langue italienne.