Enquêtes de défense: Articles juridiques et jurisprudence
Explorez notre sélection d'articles et de décisions de justice traitant des enquêtes de défense. Restez informé sur les enjeux actuels et les développements récents en matière de législation et de jurisprudence.
L'arrêt n° 17225 de 2023 : l'importance des enquêtes de défense dans le procès pénal.
L'illustration de l'arrêt n° 17225 de 2023 met en lumière l'importance de la rigueur formelle dans les enquêtes de défense et les conséquences juridiques de l'absence de rédaction du rapport d'authentification.