Analyse de l'arrêt Cass. pén., Sect. VI, n. 10905 de 2023 : Exécution dolosive des mesures du juge.

L'arrêt de la Cour de cassation clarifie les limites du délit de non-exécution des décisions concernant la garde des mineurs, en distinguant entre inexécution et conduite élusive.