Commentaire sur l'Arrêt Cass. civ., Sez. III, Ord. n. 28558 de 2024 : l'inefficacité du transfert immobilier lors de la séparation.
L'ordonnance de la Cour de Cassation de 2024 clarifie les conditions de la révocation d'un acte de transfert immobilier effectué en exécution d'obligations de séparation, soulignant l'importance de la capacité patrimoniale du cédant.