Faillite frauduleuse : analyse de l'arrêt Cass. pén., Sez. V, n. 35698 de 2024

L'arrêt de la Cour suprême de cassation offre des pistes significatives sur la qualification juridique de la faillite frauduleuse, en mettant particulièrement l'accent sur l'élément subjectif de l'infraction et sur la tenue des écritures comptables.