L'arrêt n° 20 de 2024 : Lotissement abusif et légitimation de l'héritier.
Analyse de l'arrêt n° 20/2024 concernant la lotissement abusif et les droits de l'héritier, avec un accent sur les implications juridiques et la jurisprudence européenne.
Responsabilité de l'Administration publique : Analyse de l'Ordonnance n° 9960 de 2024.
L'ordonnance de la Cour de Cassation clarifie la responsabilité de l'administration publique en cas de non-signature de la convention d'aménagement, établissant un nouveau critère pour l'évaluation du dommage réparable.
Lotissement abusif : commentaire sur l'arrêt n° 37639 de 2024.
La récente décision n° 37639 de 2024 de la Cour de Cassation clarifie certains aspects fondamentaux concernant le lotissement abusif, excluant la nécessité de vérifier des interventions spécifiques d'urbanisation pour qualifier le délit.