Ordonnance n° 17415 de 2024 : Responsabilité bancaire et indication du code IBAN.
L'ordonnance n° 17415 du 25 juin 2024 clarifie les responsabilités des banques en cas d'erreur de paiement par virement. Analysons les implications juridiques et les normes applicables.
L'Arrêt n° 16602 de 2024 : Charge de la preuve dans le solde intermédiaire des opérations bancaires.
Analysons l'arrêt n° 16602 du 14/06/2024 qui souligne l'importance de la charge de la preuve pour le client dans la demande de solde intermédiaire sur les comptes courants, clarifiant les responsabilités et les distinctions dans le domaine bancaire.