Vol de maison : l'arrêt n° 50105 de 2023 et la notion de dépendance.
La toute récente décision n° 50105 de 2023 de la Cour de Cassation clarifie les modalités d'interprétation de la notion de 'pertinence' en relation avec les cambriolages, élargissant les possibilités de protection patrimoniale.