Analyse de l'Arrêt n° 14859 de 2024 : Sanctions Substitutives et Mesures Alternatives
L'arrêt n° 14859 de 2024 offre d'importants éclaircissements sur les sanctions de substitution aux peines d'emprisonnement de courte durée et sur leur applicabilité en cas de demande de mesure alternative. Découvrons ensemble les détails et les implications juridiques.