Commentaire sur l'Arrêt n° 17455 de 2024 : Réforme Cartabia et Procédibilité d'Office.
Une analyse de l'arrêt n° 17455 de 2024 qui clarifie la procédure d'office des délits poursuivables par plainte après la Réforme Cartabia. Découvrez les implications légales et pratiques pour le ministère public et les accusés.