Saisine probatoire : commentaire sur l'arrêt n° 46549 de 2024.
L'arrêt n° 46549 de 2024 clarifie les conditions de la saisie probatoire, soulignant qu'il n'est pas nécessaire que le titulaire du bien soit la personne mise en examen. Une analyse approfondie de ce principe juridique.