Commentaire sur l'Arrêt n° 2362 de 2024 : Inadmissibilité de la Révision de la Responsabilité.
Analysons la récente décision de la Cour de cassation qui réaffirme l'inadmissibilité de la révision de la condamnation définitive concernant l'année de la responsabilité. Une analyse des implications légales et des normes de référence.