Commentaire sur l'arrêt n° 21397 de 2024 : Intermédiation financière et responsabilité solidaire.

Analysons l'ordonnance récente n° 21397 du 30 juillet 2024, qui clarifie les limites d'application des sanctions administratives dans le contexte de l'intermédiation financière, en soulignant l'importance de la norme substantielle et son impact sur les violations antérieures à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.