Articles sur la partie civile en matière constitutionnelle
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Commentaire sur l'Arrêt n° 38513 de 2024 : Constitution de Partie Civile et Frais de Justice.
Analysons l'arrêt n° 38513 de 2024, qui clarifie l'admissibilité de la constitution de partie civile en cas de plaider coupable et les conséquences qui en découlent sur les frais de justice.