Consultation technique comptable et consentement des parties : commentaire sur l'Ordonnance n° 16012 de 2024.

Analysons l'importante Ordonnance n° 16012 de 2024 de la Cour de Cassation, qui clarifie les modalités d'acquisition de la documentation par l'expert judiciaire et le consentement nécessaire des parties impliquées dans la consultation technique comptable.