Commentaire sur l'Arrêt n° 47610 de 2024 : Circonstances atténuantes dans le Délit de Vol.
Analyse de la récente décision de la Cour de Cassation concernant l'application de la circonstance atténuante pour la faible gravité dans le délit de vol à main armée, à la lumière de la décision de la Cour Constitutionnelle n° 86 de 2024.