Ordonnance n° 9462 de 2024 : Compétence en matière de droit d'enregistrement et rôle des bureaux territoriaux.
L'ordonnance n° 9462 de 2024 clarifie les limites de compétence des bureaux territoriaux de l'Agence des impôts dans la gestion de l'impôt de timbre, soulignant l'importance de la circonscription du fonctionnaire public.