L'Arrêt n° 30604 de 2024 : Précisions sur la Confiscation dans la Comparution Volontaire des Personnes Morales.
Analysons la récente décision n° 30604 de 2024, qui clarifie la nécessité d'un accord entre les parties concernant même la confiscation dans le cadre de la responsabilité pénale des entités, un thème crucial pour les entreprises.