Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

Commentaire sur l'arrêt n° 15673 de 2024 : Le rôle du tiers dans la saisie conservatoire.

L'Arrêt n° 15673 de 2024 offre des éléments importants sur le droit du tiers titulaire à contester une saisie préventive, clarifiant les conditions nécessaires à la validité de la confiscation et le rôle de la fictivité de l'intitulé.

Commentaire sur l'arrêt n° 15673 de 2024 : Le rôle du tiers dans la saisie conservatoire.

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