Ordonnance n° 9554 de 2024 : l'importance du contradictoire dans le contrôle fiscal.
L'ordonnance n° 9554 de 2024 souligne l'obligation du contradictoire dans le processus de vérification fiscale, mettant en évidence la nécessité d'un dialogue avec le contribuable pour garantir l'équité et la justice fiscale.