Commentaire sur l'Arrêt n° 604 de 2024 : Mesures Conservatoires et Inscription au Registre des Informations Criminelles.
Analysons la récente décision n° 604 de 2024 qui clarifie la légitimité des mesures conservatoires même en l'absence d'inscription au registre des mentions de faits criminels, mettant en évidence les implications juridiques et pratiques.