Banqueroute impropre par opérations dolosives : Commentaire sur l'Arrêt n° 16111 de 2024.
Analyse de l'arrêt n° 16111 de 2024 sur la faillite imprudente par des opérations frauduleuses, mettant en évidence le rôle de la faute générale et la prévisibilité de la défaillance. Découvrez les implications juridiques et les réglementations impliquées.