Arrêt n° 28009 de 2024 : Dommages patrimoniaux et critères d'individuation dans les infractions de faillite.
Analyse de l'arrêt n° 28009 de 2024 concernant les infractions de faillite et la reconnaissance des circonstances aggravantes en relation avec le préjudice patrimonial, avec un accent sur les critères d'évaluation prévus par la loi.