Arrêt n° 45810 de 2024 : Renouvellement de l'instruction et preuve décisive en appel.
L'arrêt n° 45810 de 2024 de la Cour de cassation offre d'importantes précisions sur la réouverture de l'instruction en appel, soulignant la notion de preuve décisive et ses implications dans le jugement d'appel.