Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

13 janvier 2025
Droit Pénal

Analyse de l'Arrêt n° 51735 de 2023 : L'Évaluation du Dommage dans le Délit Continu.

L'arrêt n° 51735 de 2023 clarifie comment doit se faire l'évaluation du dommage patrimonial dans les cas de délit continu, soulignant l'importance de considérer chaque délit individuel et non le dommage global.

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