Commentaire sur l'Arrêt n° 27151 de 2024 : Légitimation de la partie civile dans l'incident d'exécution.
Analysons la récente décision de la Cour qui clarifie le rôle de la personne lésée dans le processus d'exécution et sa légitimation à participer en cas de non-respect des obligations de réparation.