Responsabilité du Représentant Légal dans les Crimes Environnementaux : Analyse de l'Arrêt n° 30930 de 2024.
L'arrêt n. 30930 de 2024 clarifie la responsabilité du représentant légal en cas de violations environnementales, même en présence de délégations de fonctions. Découvrons le sens de cette décision.
Analyse de l'Arrêt n° 29959 de 2024 : La Remise Tacite de Plainte.
L'arrêt n° 29959 de 2024 clarifie les conditions de la remise tacite de plainte par le représentant légal d'une entité, offrant d'importantes perspectives juridiques et pratiques pour la gestion des plaintes dans le contexte pénal.