Warning: Undefined array key "HTTP_ACCEPT_LANGUAGE" in /home/stud330394/public_html/template/header.php on line 24
Warning: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /home/stud330394/public_html/template/header.php:24) in /home/stud330394/public_html/template/header.php on line 50 Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci
L'analyse de l'arrêt n° 4110 de la Cour de cassation de 2019 offre des éléments importants sur la concussion et l'abus de contrainte par des fonctionnaires publics, clarifiant les implications légales et les principes de succession des lois pénales.
Nous utilisons des cookies techniques et de profilage afin d’améliorer votre expérience de navigation. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.