Warning: Undefined array key "HTTP_ACCEPT_LANGUAGE" in /home/stud330394/public_html/template/header.php on line 24

Warning: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /home/stud330394/public_html/template/header.php:24) in /home/stud330394/public_html/template/header.php on line 50
Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci
Cabinet d’Avocats Bianucci
Commentaire sur l'Arrêt n° 1187 de 2024 : Recours et Tempus Regit Actum.

L'arrêt n° 1187 de 2024 analyse le régime applicable en matière d'appels en cas de succession de dispositions différentes. Découvrons ensemble les détails et les implications juridiques de cette importante intervention de la Cour.

Cabinet d’Avocats Bianucci
Implications de l'Arrêt n° 17055 de 2024 : Renouvellement de la Déclaration de Domicile.

La récente décision de la Cour de Cassation clarifie l'importance du renouvellement de la déclaration de domicile pour l'admissibilité des recours, en se concentrant sur le cas spécifique d'un prévenu en détention à domicile.