Arrêt 36918: Jurisprudence récente sur les litiges contractuels
Découvrez les dernières décisions de justice et analyses juridiques concernant l'arrêt 36918, mettant en lumière les aspects clés des litiges contractuels et des obligations contractuelles entre les parties en cause.
Arrêt n° 36918 de 2024 : Inutilisabilité des déclarations non assistées et demandes de rétrodatation.
La récente décision n° 36918 de 2024 clarifie les modalités d'exception à l'inutilisabilité des déclarations faites par des personnes inscrites tardivement au registre des nouvelles de l'infraction, soulignant l'importance de la demande de rétrodatation selon l'art. 335-quater du code de procédure pénale.