La Cour de Cassation Pénale sur la Réparation pour Erreur Judiciaire : Arrêt n° 36209 de 2024.
Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation abordant la question de la réparation pour erreur judiciaire et détention injuste, soulignant les responsabilités des administrateurs bancaires et les implications pour le système de crédit.