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Warning: Cannot modify header information - headers already sent by (output started at /home/stud330394/public_html/template/header.php:24) in /home/stud330394/public_html/template/header.php on line 50 Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci
Analysons l'arrêt n° 19061 de 2024, qui clarifie les limites de la clause 'vue et plue' et les obligations du vendeur en matière de garantie des vices de la chose vendue. Découvrons la signification de cette décision et son impact sur les ventes.
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