Analyse de l'Arrêt n° 27567 de 2023 : Prescription et Illicite Administratif.
L'arrêt n° 27567 de 2023 de la Cour de cassation clarifie les modalités d'interruption de la prescription pour les infractions administratives liées à des délits pénaux, soulignant l'importance de la connaissance du juge pénal.