Commentaire sur l'Arrêt n° 36580 de 2023 : Abus de Construction et Regularisation en Zone Protégée.

Analysons le récent arrêt n° 36580 de 2023, qui met en évidence les différences entre les procédures de régularisation des constructions dans des zones soumises à des restrictions paysagères et les autorisations préventives, clarifiant les implications légales et administratives.