Arrêt n° 30929 de 2024 : Abandon et Dépôt Incontrôlé de Déchets
Analysons la décision de la Cour de Cassation qui clarifie les limites de la contestabilité des comportements d'abandon et de dépôt incontrôlé de déchets selon le d.lgs. n. 152 de 2006.
Analysons la décision de la Cour de Cassation qui clarifie les limites de la contestabilité des comportements d'abandon et de dépôt incontrôlé de déchets selon le d.lgs. n. 152 de 2006.