Droit indemnitaire: articles et jurisprudence
Découvrez sur cette page tous les articles et décisions de jurisprudence liés au droit indemnitaire, traités par les avocats du Studio Legale Bianucci.
Cass. Civ., Ord. n. 10602/2018 : Principes d'indemnisation dans les assurances pour invalidité due à une maladie.
Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation n° 10602 de 2018, qui clarifie l'applicabilité du principe indemnitaire dans les contrats d'assurance contre l'invalidité due à une maladie et les limites à l'indemnisation.