L'Arrêt n° 28028 de 2024 : Recours et Irrecevabilité en Droit Pénal.
Analysons la décision n° 28028 de 2024, qui clarifie les conditions d'irrecevabilité des recours en cas d'indication erronée des références de l'acte contesté.
Analysons la décision n° 28028 de 2024, qui clarifie les conditions d'irrecevabilité des recours en cas d'indication erronée des références de l'acte contesté.