L'arrêt n° 19874/2024 de la Cour de cassation : L'incapacité naturelle dans le contrat de donation.
Analyse de la récente décision de la Cour de cassation qui clarifie les critères d'annulation de la donation en cas d'incapacité naturelle, soulignant l'importance de l'évaluation de la preuve et de la capacité de comprendre et de vouloir.