Commentaire sur l'Arrêt n° 22135 de 2023 : Le Manque de Signature Numérique et l'Admissibilité du Recours.

L'arrêt n° 22135 de 2023 précise que, en période d'urgence, l'absence de signature numérique des pièces jointes n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours en cassation, à condition qu'il s'agisse de documents non essentiels.