Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

14 janvier 2025
Droit Pénal

Commentaire sur l'Arrêt n° 30625 de 2024 : Interdiction de Reformatio in Peius.

L'arrêt n° 30625 de 2024 de la Cour de cassation clarifie l'interdiction de la reformatio in peius en matière pénale, soulignant l'importance des circonstances atténuantes et leurs implications sur la peine infligée.

Commentaire sur l'Arrêt n° 30625 de 2024 : Interdiction de Reformatio in Peius.

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