Analyse de l'Arrêt Cass. civ., Sez. II, Ord. n. 18383/2024 : Aide Juridique et Droits de l'Avocat d'Office.
La récente ordonnance de la Cour de Cassation soulève des questions sur la légitimité de la norme qui exclut le remboursement des honoraires de l'avocat commis d'office pour les parents insolvables dans les procédures d'adoptabilité. Une analyse approfondie de l'arrêt et de ses implications.