Cassation pénale n. 46833/2023 : légitimité des mesures cautiaires et interceptions internationales.

L'arrêt de la Cour de cassation confirme l'utilisabilité des preuves numériques obtenues par le biais de la coopération internationale, clarifiant les droits de la défense et les garanties procédurales dans le cadre des associations mafieuses.