Blog de Droit Pénal, de la Famille

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Blog de Droit Pénal, de la Famille - Cabinet Bianucci

Arrêt n° 24182 de 2023 : La juridiction sur les crimes des militaires de l'OTAN.

Analysons l'arrêt n° 24182 de 2023, qui clarifie les dynamiques juridiques concernant les crimes commis par des militaires de l'OTAN en Italie, confirmant la validité du procès même en présence de demandes de renonciation à la juridiction.

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