Commentaire sur l'Ordonnance n° 10901 de 2024 : Changements de la demande en réparation du préjudice médical.
L'ordonnance n° 10901 de 2024 de la Cour de cassation offre des pistes significatives sur la question de la modification de la demande dans le jugement d'indemnisation pour faute médicale, clarifiant que le fait constitutif doit être considéré dans son essence matérielle.