Arrêt n° 8685 de 2024 : La Validité de la Notification par PEC au Curateur Spécial.
Analyse du jugement n° 8685 de 2024, qui clarifie l'utilisation de l'adresse PEC de l'avocat pour les notifications à un curateur spécial, soulignant l'importance du professionnalisme et de la protection de la confidentialité.